Conditions générales de vente
Conditions applicables aux commandes passées sur la boutique par des professionnels et des particuliers. Dernière mise à jour : 15 août 2026.
1. Identité du vendeur
- Entreprise
- ASSELOS Jean-Marc — Entrepreneur individuel (MADA LINK SERVICES)
- Nom commercial
- PROTEXIA EPI
- SIRET
- 48364922400068
- TVA
- FR0E483649224
- Adresse
- Rés. L'Habitation, Bât. D2, 97129 Le Lamentin, Guadeloupe
- contact@protexia-epi.com
- Guadeloupe
- +590 690 36 10 13 WhatsApp
- France et international
- +33 7 45 09 89 19 WhatsApp
2. Produits et informations
Les caractéristiques, normes, variantes, disponibilités et documents sont présentés à partir des informations officielles du fabricant ou du fournisseur. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle quant aux différences mineures d’affichage. Le client doit sélectionner la taille, la couleur et la protection adaptées à son besoin.
3. Prix et frais
Les prix affichés sur le site sont les prix définitifs à payer, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune taxe n’est ajoutée lors du paiement. Les frais de livraison et, lorsqu’ils sont applicables, les coûts liés aux formalités ou à une opération sur devis sont communiqués avant validation.
Régime fiscal : l’entreprise relève de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n’est collectée ni facturée. Aucun taux ne doit être activé dans la boutique tant que ce régime n’a pas changé et que le conseil comptable ne l’a pas constaté.
4. Commande et disponibilité
La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement. Le stock fournisseur évolue fréquemment : une disponibilité affichée peut changer entre deux synchronisations. En cas d’indisponibilité confirmée après commande, le client est informé et peut accepter une solution de remplacement ou obtenir le remboursement du produit indisponible.
5. Paiement
Les moyens effectivement proposés apparaissent au paiement. Le prestataire Stripe est prévu pour le traitement sécurisé des cartes ; il ne doit être activé en production qu’après connexion du compte marchand et tests concluants. PROTEXIA ne conserve pas les données bancaires complètes.
6. Livraison
La Guadeloupe est actuellement le territoire desservi en livraison standard. Les autres destinations — Martinique, Guyane, France métropolitaine et international — restent étudiées avant engagement et font l’objet d’un devis ; leur ouverture en livraison standard interviendra progressivement. Les modalités, estimations et frais applicables sont détaillés dans la Politique de livraison et retours.
7. Rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans justification. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou écrire au service client. Sauf erreur de PROTEXIA ou produit non conforme, les frais directs de retour restent à sa charge.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits nettement personnalisés ni, lorsque les conditions légales sont réunies, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Une exception n’est jamais appliquée automatiquement à tous les EPI.
8. Retours et remboursement
Le retour doit être demandé avant l’envoi puis expédié à l’adresse en Guadeloupe indiquée par le service client. Le produit doit être complet et manipulé seulement dans la mesure nécessaire à sa vérification. Le remboursement intervient selon les délais légaux, après réception du bien ou preuve de son expédition lorsque celle-ci suffit juridiquement.
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
10. Responsabilité et usage professionnel
La conformité à une norme ne dispense pas l’employeur de l’évaluation des risques, du choix de la classe adaptée, de la formation, de l’entretien et du remplacement des équipements. PROTEXIA ne garantit pas l’adéquation à un poste lorsque les contraintes n’ont pas été communiquées.
11. Réclamations et médiation
Le client doit d’abord adresser sa réclamation au service client. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation : l’organisme de médiation compétent sera désigné avant l’ouverture des ventes aux particuliers. Toute réclamation peut être adressée au service client.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant les consommateurs et les juridictions légalement compétentes restent applicables.